Mentions légales


CG Car-Garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft

Impressum FR

Mentions conformes au § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG)

CG Car-Garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft
Gündlinger Straße 12
79111 Freiburg
Allemagne

Téléphone : + +49 (0)761 4548 0
Téléfax : + +49 (0)761 4548 248
E-mail : info@cargarantie.com

Directoire :
Dr Marcus Söldner (Président), Wolfgang Bach

Conseil de surveillance :
Dr. Mathias Bühring-Uhle (Président)

Siège social : Freiburg im Breisgau, Allemagne
Capital social : 6.225.000 EUR

R.C.S. Freiburg HRB 2332
N° de TVA intracommunautaire : DE 142104112

Autorité de surveillance

Autorité fédérale de surveillance des finances -BaFin
-Bereich Versicherungen-
Graurheindorfer Str. 108
53117 Bonn
Allemagne

www.bafin.de

Succursale France :

7, rue de Kingersheim
68120 Richwiller
France

Téléphone : +33 (0) 3 89 31 27 10
Téléfax : +33 (0) 3 89 61 88 23
E-mail: info@cargarantie.fr

R.C.S. Mulhouse TI 483 801 833 - N° de Gestion 2005 B 712
N° de TVA intracommunautaire : FR 40483801833

Règlement des litiges

Depuis le 09.01.2016, les litiges entre consommateurs et entreprises, liés à des ventes en ligne de produits ou prestations de services, peuvent être déposés sur un site internet indépendant. Ce site a été mis en ligne par la commission européenne et est accessible sous le lien suivant.

Processus de médiation

En cas de divergence entre le client et notre entreprise, le client à la possibilité de rechercher une solution à l’amiable en adressant une réclamation à CG Car-Garantie Versicherungs-AG, 7, rue de Kingersheim à 68120 Richwiller, téléphone : +33 (0) 3 89 31 27 10, téléfax : +33 (0) 3 89 61 88 23, E-mail: info@cargarantie.fr

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client a la possibilité de s’adresser gratuitement au réseau de résolution des litiges FIN-NET établi par l’Union Européenne via le site internet : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-of-court-procedures/index_fr.htm

Le client trouvera sur ce site internet l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans son pays, à savoir : Le Médiateur de l’Assurance, TSA 50110 à 75441 Paris Cedex 09, E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org, site internet : www.mediation-assurance.org

La possibilité d'intenter une action en justice n'en est pas affectée.

Responsable du contenu selon le § 55, alinéa 2 du traité relatif à la radiodiffusion (RStV)

Ina Berger
Gündlinger Straße 12
79111 Freiburg

Responsabilité en matière de contenu

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables selon les lois générales des contenus sur ces pages conformément au § 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Selon les § 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de contrôler les informations externes transmises ou enregistrées, ni de rechercher activement les circonstances révélant des activités illicites.
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Droits d’auteur

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